Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 01/09/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site EcoVacances, service de mise en relation entre des propriétaires de meublés de tourisme (« les Propriétaires ») et des personnes recherchant une location saisonnière (« les Voyageurs »).

L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 — Rôle d'EcoVacances

EcoVacances est un intermédiaire technique. Le site publie des annonces rédigées par les Propriétaires et permet aux Voyageurs de les contacter et, le cas échéant, de réserver.

EcoVacances n'est pas partie au contrat de location. Le contrat est conclu directement entre le Voyageur et le Propriétaire. EcoVacances n'est ni loueur, ni agent immobilier, ni mandataire, et ne perçoit aucune commission sur les réservations [A VERIFIER : à modifier le jour où une commission sera prélevée, ce qui changerait aussi le régime fiscal et les obligations d'information tarifaire.]

EcoVacances ne visite pas les logements et ne vérifie pas a priori le contenu des annonces. Elle procède aux retraits nécessaires lorsqu'un contenu manifestement illicite lui est signalé.

Article 3 — Classement et référencement des annonces

Les annonces sont présentées par ordre alphabétique de commune puis de nom de logement, les logements disponibles aux dates recherchées apparaissant avant les logements complets. Aucun classement payant n'existe : aucun Propriétaire ne peut acheter une meilleure position, et la présence sur le site ne dépend d'aucune rémunération versée à EcoVacances.

Article 4 — Obligations des Propriétaires

Le Propriétaire qui publie une annonce garantit :

• être en droit de louer le logement présenté ;
• que les informations, photographies, prix et disponibilités sont exacts et à jour ;
• respecter la réglementation applicable aux meublés de tourisme, notamment les obligations de déclaration en mairie, d'autorisation de changement d'usage lorsqu'elle est exigée, et de numéro d'enregistrement lorsque la commune l'impose ;
• respecter la limite de durée de location applicable aux résidences principales ;
• déclarer ses revenus locatifs et s'acquitter des taxes applicables, notamment la taxe de séjour.

EcoVacances rappelle à chaque Propriétaire ses obligations déclaratives et lui demande d'indiquer si le logement constitue sa résidence principale ainsi que, le cas échéant, son numéro d'enregistrement. [A VERIFIER : obligation issue du code du tourisme pour les plateformes d'entremise. Sa mise en œuvre suppose des champs dédiés dans la fiche logement — voir la note technique remise avec cette page.]

Article 5 — Obligations des Voyageurs

Le Voyageur s'engage à fournir des informations exactes lors d'une demande de réservation, à respecter le logement, son règlement intérieur et le voisinage, et à régler les sommes convenues selon les modalités fixées par le Propriétaire.

Article 6 — Réservation et paiement

Une demande de réservation formulée depuis le site est transmise au Propriétaire, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser. Les conditions du séjour — prix, arrhes, dépôt de garantie, annulation — sont celles fixées par le Propriétaire et portées à la connaissance du Voyageur avant la conclusion du contrat.

Lorsqu'un paiement en ligne est proposé, il est traité par Stripe et versé directement au Propriétaire. EcoVacances ne détient jamais les fonds et n'intervient pas dans les remboursements, qui relèvent du Propriétaire.

Article 7 — Litiges entre Voyageur et Propriétaire

Les différends relatifs à un séjour — état du logement, annulation, dépôt de garantie — opposent le Voyageur et le Propriétaire. EcoVacances n'est pas partie à ces litiges et ne dispose d'aucun pouvoir d'arbitrage. Elle peut transmettre les coordonnées nécessaires pour permettre aux parties d'échanger.

Article 8 — Responsabilité

EcoVacances met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu des annonces, de l'exécution des séjours, ni des conséquences d'une interruption du service.

Article 9 — Suppression d'une annonce ou d'un compte

EcoVacances peut retirer une annonce ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de contenu illicite, de fausse information ou de signalement fondé. Le Propriétaire concerné en est informé et peut présenter ses observations.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Modification des conditions

EcoVacances peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du site. Les Propriétaires disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles.

Article 12 — Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

[A COMPLETER : coordonnées du médiateur de la consommation. Un professionnel proposant un service à des consommateurs doit en désigner un et communiquer ses coordonnées.]

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour signaler un contenu : contact@ecovacances.fr.